Article 32

Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.

Carte de l'article 32 du Arrêté du 5 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 7 mars 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001