Article 12

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

Carte de l'article 12 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 26 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 9

Décrets liés (6)

• Décret n°95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (abrogé)
• Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (abrogé)
• Décret n°95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale (abrogé)
• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. (en vigueur)
• Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale (en vigueur)
• Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab)
• Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab)
• Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8 (V)
• Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 - art. 9 (V)
• Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 11 (V)