Article 24

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

Carte de l'article 24 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mai 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 46 (V)