Article 36

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 36 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 29 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 111

Décrets liés (2)

• Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (abrogé)
• Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 15 (V)
• Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 23 (Ab)