Article 3

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2000 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 3 du Décret n°95-703 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1995 au 30 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 1996 au 30 juin 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°96-361 du 29 avril 1996 - art. 2 () JORF 30 avril 1996
• Rédaction du 30 juin 2000 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2000-594 2000-06-30 art. 1 II JORF 30 juin 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 3-1 (Ab)
• Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)