Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

Carte de l'article 4 du Décret n°95-715 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - art. 7 () JORF 30 décembre 1997

Décrets liés (1)

• Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 1 (V)
• Décret n°95-715 du 9 mai 1995 - art. 4 (M)
• Décret n°95-715 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)