Article 1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 1-1 du Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 1999 au 5 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°99-181 du 11 mars 1999 - art. 1 () JORF 12 mars 1999
• Rédaction du 5 février 2004 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 3