Article 10

Article en vigueur depuis le 15 août 1995.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 10 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 1995 au 15 août 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 août 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-08-03 art. 2 JORF 15 août 1995