Article 1

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-764 du 8 juin 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 1995 au 18 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002