Article 11

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 11 du Décret n° 95-866 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 21 () JORF 31 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 12 (M)