Article 17

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 17 du Décret n° 95-866 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 21 () JORF 31 décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 27 (VT)
• Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 28 (V)