Article 28

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 28 du Décret n° 95-866 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1995 au 25 mai 2000 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2000 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 - art. 10 () JORF 25 mai 2000
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 122 () JORF 3 mai 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 27 (VT)
• Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 50 (VT)
• Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 - art. 21 (V)