Article 34

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2000 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 34 du Décret n° 95-866 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 25 mai 2000 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2000 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 - art. 13 () JORF 25 mai 2000