Décret n° 95-866 du 2 août 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 5 du Décret n° 95-866 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er août 1995 au 25 mai 2000 (modifiée)
Rédaction du 25 mai 2000 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 - art. 3 () JORF 25 mai 2000
Rédaction du 1er juillet 2004 au 9 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 - art. 2 () JORF 30 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
Rédaction du 9 juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 9 juillet 2006; Décret n°2006-815 du 7 juillet 2006 - art. 2 () JORF 9 juillet 2006
Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006

Décret n°97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)