Article 7

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 7 du Décret n° 95-866 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 118 () JORF 3 mai 2007

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 17 (VT)
• Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 18 (M)
• Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 19 (M)
• Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 48 (VT)
• Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 7-1 (VT)
• Décret n°2009-578 du 20 mai 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 43 (VD)