Article 10

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2003 au 24 mars 2007.

Carte de l'article 10 du Décret n°95-871 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 28 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 2003 au 24 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-569 du 23 juin 2003 - art. 3 () JORF 28 juin 2003