Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

Carte de l'article 10 du Décret n°95-872 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1995 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement du stage d'adaptation des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 7 février 1997 - art. 1 (V)