Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

Carte de l'article 9 du Décret n°95-872 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1995 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 10 (V)
• Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 20 (V)
• Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 21 (V)
• Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 22 (V)
• Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 6 (V)