Article 18

Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.

Carte de l'article 18 du Décret n°95-873 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 1995 au 27 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-592 du 24 avril 2002 - art. 3 () JORF 27 avril 2002