Loi n°95-877 du 3 août 1995 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 4 août 1995 au 24 février 2004.
Carte de l'article 14 du Loi n°95-877 du 3 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 10-1 (M)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 11 (Ab)