Loi n°95-877 du 3 août 1995 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 4 août 1995 au 24 février 2004.
Carte de l'article 6 du Loi n°95-877 du 3 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 5 (Ab)
- Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 7 (Ab)