Article 8

Article abrogé, en vigueur du 4 août 1995 au 24 février 2004.

Carte de l'article 8 du Loi n°95-877 du 3 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 août 1995 au 24 février 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 9 (Ab)