Article 6

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

Carte de l'article 6 du Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 1995 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005