Article 2

Article en vigueur depuis le 6 août 1995.

Carte de l'article 2 du Loi n°95-884 du 3 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 27 (V)