Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 1995.

Carte de l'article 1 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 1995 (en vigueur) — issue de : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 B (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter ZA (M)