Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

Carte de l'article 11 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 1995 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995
• Rédaction depuis le 31 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 23 () JORF 31 décembre 1996