Loi · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 1995.

Carte de l'article 3 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 6 août 1995 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 V ter (Ab); LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995
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