Décret n°95-910 du 7 août 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 17 janvier 2006.
Carte de l'article 4 du Décret n°95-910 du 7 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°95-910 du 7 août 1995 - art. 7 (Ab)