Article 10

Article abrogé, en vigueur du 31 août 2009 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 10 du Décret n° 95-935 du 17 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 1995 au 31 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2009 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 7 (V)