Décret n° 95-935 du 17 août 1995 · Article
Article 3-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2015.
Carte de l'article 3-1 du Décret n° 95-935 du 17 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.