Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 7 du Décret n° 95-935 du 17 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 août 1995 au 12 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2003 au 1er juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 8 () JORF 12 juillet 2003
• Rédaction du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 14 (Ab)