Article 6

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1995.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 4 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 1995 au 28 septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-09-25 art. 1, 2 jorf 28 septembre 1995