Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.

Carte de l'article 16 du Décret n°95-945 du 23 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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