Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 1995.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-959 du 25 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 août 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°59-328 du 20 février 1959 - art. 3-1 (V)