Article 7

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.

Carte de l'article 7 du Décret n°95-949 du 25 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1996 au 2 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 9 (M)