Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 1995.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-961 du 25 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 août 1995 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 366 H (Ab); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 366 I (M)