Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 1997.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 24 juillet 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 septembre 1995 au 13 mai 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mai 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-04-28 art. 2 JORF 13 mai 1997