Article 6

Article en vigueur depuis le 17 mars 2018.

Carte de l'article 6 du Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 15 septembre 1995 au 5 août 2001 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2001 au 14 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-735 du 31 juillet 2001 - art. 1 ()
• Rédaction du 14 juillet 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-693 du 11 juillet 2008 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 33 (VD)
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 36 (VD)
• Rédaction du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 41 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 - art. 30 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 17 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 28
• Rédaction depuis le 17 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-184 du 14 mars 2018 - art. 5