Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1995 au 1er janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-517 du 15 mai 1997 - art. 3 () JORF 23 mai 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 - art. 3 (V)