Article 6

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2002.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 22 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 1995 au 19 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 décembre 2002 (BO n°47 du 19 décembre 2002)