Article 7

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1999.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 22 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 septembre 1995 au 6 août 1997 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 1997 au 4 novembre 1998 (modifiée) — issue de : Arrêté 1997-07-28 art. 1 JORF 6 août 1997
• Rédaction du 4 novembre 1998 au 6 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1998-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1998
• Rédaction depuis le 6 octobre 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 1999