Article 7 bis

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2002.

Carte de l'article 7 bis du Arrêté du 22 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 novembre 1998 au 19 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Arrêté 1998-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1998
• Rédaction depuis le 19 décembre 2002 (en vigueur)