Article 3

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 11 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 octobre 1995 au 6 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (en vigueur)