Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1995.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 27 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 1995 au 28 décembre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-12-07 art. 1 JORF 28 décembre 1995