Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 1995 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 7 du Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.