Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

Carte de l'article 16 du Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 11 (V)
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