Article 15

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2000 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 15 du Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 1995 au 28 novembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 2000 au 16 octobre 2007 (abrogé)