Article 7

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2005 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 7 du Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 1995 au 28 novembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 2000 au 15 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-1143 2000-11-21 art. 1 I, II JORF 28 novembre 2000; Décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 - art. 1 () JORF 28 novembre 2000
• Rédaction du 15 janvier 2005 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 - art. 4 () JORF 15 janvier 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 11 (Ab)
• Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 12 (Ab)