Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2005.

Carte de l'article Annexe II du Arrêté du 25 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 octobre 1995 au 30 octobre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 octobre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-10-14 art. 8 JORF 30 octobre 2005