Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1995.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 octobre 1995 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (abrogé)
• Arrêté du 4 février 1999 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 27 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 4 février 1999 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 4 février 1999 - art. 3 (Ab)